Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de licences RGAAudit.com effectuées sur le site rgaaudit.com. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RGAAudit.com commercialise des licences d'utilisation de son extension Chrome d'audit de conformité RGAA. Les produits proposés sont des licences annuelles, sans abonnement mensuel.
Article 2 — Produits et prix
Les produits proposés sont les suivants :
- Pass 1 domaine : 149 € HT par an — licence pour un nom de domaine
- Pass Multi-domaines : 459 € HT par an — licence pour jusqu'à 25 noms de domaine
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, de manière sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de RGAAudit.com.
La commande est validée à réception du paiement. La licence est délivrée immédiatement sous forme d'une clé JWT envoyée par email à l'adresse indiquée lors de l'achat.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@rgaaudit.com. En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client (utilisation de la licence). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5 — Licence d'utilisation
La licence est délivrée sous forme d'une clé JWT (JSON Web Token) transmise par email. Elle confère au client le droit d'utiliser l'extension RGAAudit.com sur le ou les domaines autorisés, pendant la durée de validité de la licence (12 mois).
La licence est nominative et non transférable. Elle ne peut être revendue ou cédée à un tiers sans accord préalable de RGAAudit.com.
Article 6 — Responsabilité
RGAAudit.com s'engage à fournir un service conforme à sa description. Toutefois, l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.) résultant de l'utilisation du service.
L'extension réalise des audits automatisés. Les résultats ne dispensent pas d'une évaluation humaine pour les critères RGAA nécessitant un jugement qualitatif.
Article 7 — Résiliation
La licence expire automatiquement à l'échéance des 12 mois. Aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de non-utilisation avant l'échéance.
RGAAudit.com se réserve le droit de suspendre ou résilier une licence en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 10 — Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur compétent pourra être consulté sur le site de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.